Estimation des consommations énergétiques du logement.
Le Diagnostic de Performance Energétique renseigne le locataire de la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment en estimant sa consommation d’énergie. Sa méthode de réalisation et son contenu sont encadrés et réglementés par l’état (sous la méthode 3CL) et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme COFRAQ.
Le rapport décrit le logement en question (murs, fenêtres, matériaux de construction et d’isolation, surface, orientation…) ainsi que les différents équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation dont il dispose.
Ce diagnostic est obligatoire pour la location d’une habitation.
Dans son rapport, le diagnostiqueur conseillera le propriétaire sur les travaux à envisager afin d’améliorer la performance énergétique du logement au travers de plusieurs « Simulations de travaux » Le rapport précise également la classe énergétique du logement (de A à G) et la quantité de gaz à effet de serre « consommés ».
Référence : Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
Bon à savoir: Depuis la loi climat et résilience, la classe énergétique d’un bien oblige directement le bailleur… En effet, depuis 2022, les loyers des biens classés F et G sont gelés (Impossibilité de réévaluer à la hausse les loyers). Depuis 2023, les bien énergivores (>450kWh/m²/an) sont interdits à la location. Dès 2025, ce sont les biens classés G qui ne pourront plus être mis sur le marché de la location. Il en sera de même pour les biens classés F en 2028…