Pour tout bien (maison, appartement) non meublé.
La loi BOUTIN vis à protéger les locataires contre les annonces frauduleuses de la part de propriétaire et oblige à faire apparaitre le certificat de superficie « Boutin » sur l’annonce immobilière ainsi que sur le bail.
Ainsi, le logement destiné à la location doit faire l’objet d’un mesurage spécifique réalisé par un technicien formé. Certaines surfaces comme les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m ne sont pas comptabilisées dans la surface habitable. Ce mesurage n’est pas nécessaire pour les garages, caves, sous-sols ; il s’applique uniquement aux locations vides.
Si le certificat de superficie Boutin n’est pas présenté au locataire ou s’il est erroné de plus de 5%, le montant du loyer peut être revu à la baisse. En réalisant le certificat de surface, le technicien endosse la responsabilité de la mesure réalisée.
Référence : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Bon à savoir: Dans les faits, la surface CARREZ est régulièrement utilisée pour la rédaction des baux. Pour autant, nous vous le déconseillons puisqu’il s’agit d’une surface différente de celle prévue par la loi BOUTIN et votre locataire pourrait alors revenir sur les loyers payés se senti « floué » sur la surface dont il profite.