Obligation de diagnostic pour mise en conformité prévue en 2015
Ce diagnostic est obligatoire pour tout établissement accueillant du public (ERP).
Il permet de s’assurer que le bâtiment est accessible aux personnes handicapées sous toutes ses formes (visuel, auditif, moteur, intellectuel) et d’évaluer, le coût et la durée d’éventuels travaux.
La mise en conformité des constructions doit être faite pour 2015.
Référence : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret 2006-555 du 17 mai 2006 (articles R.111-19-7 à R.111-19-12 du Code de la construction et de l’habitation).