Pour tout bien en copropriété, certificat de superficie selon la loi Carrez
Vous vendez un bien en copropriété, la loi vous oblige à présenter à l’acheteur un certificat de superficie. Cette obligation ne concerne pas les garages, caves et terrains.
Le mesurage effectué par un diagnostiqueur certifié engage sa responsabilité. En effet, une erreur de plus de 5% pourrait amener le vendeur à baisser le prix de son bien.
De plus, ces mesures permettent le calcul des charges dues par chaque copropriétaire.
Référence : Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Validité : 1 an