Pour tout bien en copropriété, certificat de superficie selon la loi Carrez.
La loi Carrez est conçue pour protéger l’acquéreur d’un bien en copropriété, en obligeant le vendeur à mentionner la superficie privative du bien qu’il vend, suivant une méthode de mesurage précise qui lui est propre.
Sur le terrain, le mesurage est réalisé par nos diagnostiqueurs certifiés afin d’établir un certificat de surface transmis au propriétaire qui se trouve ainsi protégé en le transmettant à son tour à l’acquéreur.
Si vous vendez un bien en monopropriété (Une maison individuelle, un immeuble), la loi CARREZ ne s’applique pas. Vous n’êtes ainsi pas tenu de transmettre un certificat de surface à votre acquéreur.
Référence : Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Bon à savoir: La loi CARREZ tolère un pourcentage d’erreur de 5% en faveur du vendeur. Au delà, l’acquéreur pourra demander des dédommagement au diagnostiqueur. Dans le cas d’un bien en monopropriété, pensez à vérifier si votre bien ne fait pas parti d’une copropriété horizontale (Un lotissement par exemple)… Si tel est le cas, la loi CARREZ s’applique !